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ALConForm   

Siège social : 7 allée du petchou - 64340 Boucau

Siren - Siret : 845210673 00016
NAF : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (7490B)

Enregistrements région Nouvelle Aquitaine
- Déclaration activité prestataire formation auprès de la DIRECCTE : 75640448564. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
- Déclaration auprès de la DRAAF pour la formation spécifique restauration commerciale :750135052019

 

TVA intra-communautaire : FR39845210673

Forme juridique : Societe par actions simplifiées

Date d'immatriculation : 21/01/2019

Responsable de la publication et DPD (DPO) : Anne-Laure Caudal

 

Conditions Générales de Vente (CGS) de la société ALConform

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGS) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SAS ALConForm (diagnostic, conseil, accompagnement et formation) pour le compte d'un client et prévalent sur toutes autres conditions. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

Proposition

Toute mission confiée à la SAS ALConForm donne lieu à une proposition écrite qui précise nos conditions de collaboration. Cette proposition est valable 6 mois et est accompagnée des présentes CGV. Pour signifier son accord et permettre le démarrage de la mission, le client peut valider directement le devis en ligne ou le renvoyer daté et signé par mail ou courrier à la SAS ALConForm.

 

Mission de diagnostic, de conseil et/ou d'accompagnement

Toute mission exclusive engage le client à transmettre à la SAS ALConForm toutes les informations, dossiers et rapports utiles au bon déroulement de la mission et notamment à la compréhension des enjeux. La SAS ALConForm s'engage à tenir son client informé de l'avancée de la mission et recevra de sa part tous les commentaires utiles à son orientation. Le client reconnaît que la SAS ALConForm n'est soumis qu'à une obligation de moyens.

 

Mission de formation

Toute action de formation fait l'objet d'une convention établie selon les articles L6353-1 et 6353-2 du Code du travail, adressée en deux exemplaires dont un est à retourner visé par le client et revêtu de son cachet. Les conventions de formation contiennent les mentions obligatoires et précisent:

- le programme préétabli en fonction des objectifs déterminés,

- les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre,

- l'intitulé, la nature, la durée, 

-  les modalités de déroulement de l'action mise en oeuvre, 

- les moyens d'en apprécier les résultats,

- et enfin, les conditions financières de participation

Toute prestation commencée est dûe en totalité.

L'attestation de participation est adressée après la formation. 

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les honoraires et les frais de la SAS ALConForm sont précisés dans la proposition. Les frais peuvent prendre en compte notamment les frais de déplacement et de séjour de déplacement.

La facturation des frais est réalisée au fur et à mesure des engagements et les factures sont payables à réception. Elles doivent être réglées par virement ou à défaut par chèque.

Conformément à l'article L441-6 du Code du commerce et au décret n°2012-1115 du 2/10/2012, tout retard de paiement au-delà de 30 jours après la date d'échéance citée, donnera lieu à l'application d'une pénalité au taux annuel de 5% sur le montant impayé. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due.

Pour les formation, dans le cas d'un règlement par l'OPCO auquel cotise le client et, sauf accord particulier, il revient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle du coût de l'action de formation par l'OPCO, la différence est facturée au client. En cas d'absence d'accord de prise en charge par l'OPCO, la totalité des frais de formation est facturée au Client.

 

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l'objet d'une notification écrite (mail, courrier), au plus tard, 15 jours calendaires avant le début de la prestation. Celle-ci entraînera le paiement à la SAS ALConForm d'une indemnité égale à 70% du coût de la prestation.

La SAS ALConForm ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence (la maladie ou l'accident de l'intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la SAS ALConForm), les désastres naturels, les incendies, les interruptions des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SAS ALConForm. Le Client en est informé par mail, aucune indemnité n'est due en raison de l'annulation du fait de la SAS ALConForm.

En cas de réalisation partielle par la SAS ALConForm, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé. 

 

Propriété intellectuelle

La SAS ALConForm détient la propriété intellectuelle sur les contenus, documents et supports pédagogiques vendus au Client. Toute copie, modification, reproduction quels que soient le support ou raison est une contrefaçon qui engage la responsabilité pénale de son auteur.

A ce titre, le client et le stagiaire (pour la formation) s'interdit d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord exprès de la SAS ALConForm.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et/ou le stagiaire, en vue de l'organisation ou l'animation d'une formation.

 

Confidentialité

La SAS ALConForm s'engage à respecter la confidentialité des échanges, des données du Client et des informations que le Client lui aura transmises avant et cours de la prestation.

Cependant, le Client accepte d'être cité par la SAS ALConForm comme client de ses prestations.

 

Protection des données à caractère personnel

Conformément au RGPD (Règlement Général de la Protection des Données), le Client et le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SAS ALConForm à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable. A défaut, seul le tribunal de Bayonne est compétent pour régler le litige

 

Mentions d'information

Hébergement : OVH - Datacenter de Paris

Gestion technique : SAS ALConForm

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Propriété intellectuelle :

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